Signer un procès-verbal de réception ne signifie pas abandonner toute protection. Pendant douze mois, la Garantie de Parfait Achèvement VEFA (GPA) oblige le promoteur à rectifier les désordres révélés après la livraison. Cette obligation couvre fissures, mauvais fonctionnement des équipements ou non-conformité par rapport aux plans. Avec la GPA, vous disposez d’un bouclier juridique immédiat, sans franchise ni plafond.
Champ d’application
La garantie s’étend à tous les désordres signalés dans l’année : carreau fendu, radiateur inactif, garde-corps trop bas. Elle inclut également les réserves déjà inscrites sur le procès-verbal et non levées. Toutefois, elle exclut l’usure normale, la négligence de l’occupant et les modifications non autorisées.
Déclencher la Garantie de Parfait Achèvement VEFA : mode d’emploi
Étape 1 : notifiez le défaut par lettre recommandée avec accusé de réception. Utilisez un style précis, ajoutez des photos datées et rappelez la base légale (article 1792-6 C. civ.).
Étape 2 : proposez trois dates de visite contradictoire pour constater le problème.
Étape 3 : négociez un planning de travaux clair ; exigez une confirmation écrite.
Étape 4 : contrôlez la réparation puis signez une levée de réserve.
Et si le promoteur reste inactif ?
D’abord, relancez-le par mise en demeure. Ensuite, saisissez le juge pour ordonner une expertise et imposer des astreintes financières. Par ailleurs, activez votre assurance dommages-ouvrage ; elle finance la remise en état avant de se retourner contre le responsable.
Conseils pratiques
- Centralisez preuves, courriers et photos dans un dossier partagé.
- Mesurez l’humidité ou la température quand les désordres concernent l’étanchéité ou le chauffage.
- Faites-vous assister par un expert indépendant pour chiffrer les travaux.
- Exigez la présence d’un représentant habilité du promoteur lors des visites.
Garantie de Parfait Achèvement VEFA : conclusions
La GPA est bien plus qu’un article de loi : elle sert d’épée et de bouclier. Activez-la promptement, documentez chaque étape et gardez la main sur le calendrier. Ainsi, votre logement neuf conservera toute sa valeur, tandis que votre sérénité restera intacte.
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